Conditions générales de vente

 

Champ d’application


Les présentes conditions générales régissent exclusivement les relations commerciales entre SIKMA Agrar Vertriebs GmbH & Co. KG (Schürmannstr. 28, 48351 Everswinkel) et le client.

Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement.
En saisissant vos données personnelles et en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande » lors de la dernière étape du processus de commande, vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier.
La confirmation de la réception de la commande est envoyée immédiatement après l’envoi de celle-ci.
Le contrat de vente est conclu lors de notre confirmation d’expédition ou de la livraison des marchandises.
Si vous ne recevez pas de confirmation d’expédition ou de livraison de notre part dans un délai de 2 semaines, vous n’êtes plus lié par votre commande.


Livraisons partielles

Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela vous est raisonnablement acceptable. Des frais d’expédition supplémentaires ne sont facturés que sur accord exprès.


Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.


Droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de rétracter ce contrat
sans motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou
une tierce personne désignée par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises ou
en avez pris possession.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (Sikma Agrar Vertriebs GmbH & Co. KG, Schürmannstr. 28,
48351 Everswinkel, Allemagne, info@hs-sikma.de, téléphone : 0258265864)
par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-
mail) indiquant votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez
utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que son utilisation ne soit pas
obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit d’envoyer la notification d’exercice du
droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation


Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser sans délai
et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification
de votre rétractation de ce contrat, tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exclusion des frais supplémentaires
dûs au fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la plus avantageuse
que nous proposons), et ce, dans les conditions suivantes :
nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu
autre chose ; aucun frais ne vous sera facturé au titre de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises
ou jusqu’à ce que vous ayez prouvé que vous les avez renvoyées, selon la première de ces deux éventualités.


Vous devez nous renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours
à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation de ce contrat.
Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant
l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de
retour des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez supporter une éventuelle dépréciation de la valeur des marchandises que
si celle-ci résulte d’une utilisation des marchandises autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature,
les caractéristiques et le fonctionnement.

Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire
et le renvoyer.)

– À Sikma Agrar Vertriebs GmbH & Co. KG, Schürmannstr. 28, 48351 Everswinkel, Allemagne,
info@hs-sikma.de

– Par la présente, je/nous (*) me/nous rétracte(s) du contrat conclu par moi/nous (*) relatif à
l’achat des marchandises suivantes
(*)/à la prestation de service suivante (*)

– Commandé le (*)/reçu le (*)

– Nom du consommateur

– Adresse du consommateur

– Signature du consommateur (uniquement pour une notification sur papier)

– Date

(*) Barrer les mentions qui ne s’appliquent pas.


Remarques particulières
Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous vous en rétractez ultérieurement,
vous n’êtes plus non plus lié par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats
constituent une unité économique. Cela doit être présumé notamment lorsque nous
sommes également votre prêteur ou que votre prêteur intervient dans le cadre du financement de notre participation.
Si le prêt nous est parvenu avant que la rétractation ne produise ses effets, votre prêteur se substitue à
nous dans vos relations concernant les conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution, ainsi que dans
nos droits et obligations découlant du contrat financé. Cela ne s’applique pas
si le présent contrat porte sur l’acquisition d’instruments financiers (par exemple des
titres, des devises ou des produits dérivés).


Si vous souhaitez éviter au maximum toute obligation contractuelle, faites
valoir votre droit de rétractation et rétractez-vous également du
contrat de prêt, si vous disposez également d’un droit de rétractation à cet égard.
Mentions légales sur le droit de rétractation générées avec l’outil de textes juridiques de Trusted Shops



Refus de réception des marchandises

Les marchandises commandées et non acceptées ou les prélèvements bancaires non honorés donnent droit à la résiliation du contrat, ainsi qu’à une
demande d’indemnité de 10 % du montant net de la commande et des frais de traitement de 15,00 €.
Une demande d’indemnité est également fondée si le commanditaire ne se rétracte pas par écrit du contrat de vente dans le délai légal de rétractation.

Le contrat de vente est conclu lors de l’envoi de la commande en ligne.

Le commanditaire accepte les conditions générales de vente en envoyant la commande.