Instructions de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de rétracter le présent contrat
sans motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou
une tierce personne désignée par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Sikma Agrar Vertriebs GmbH & Co. KG, Schürmannstr. 28,
48351 Everswinkel, Allemagne, info@hs-sikma.de, téléphone : 0258265864)
par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-
mail) indiquant votre décision de rétracter le présent contrat. Vous pouvez
utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que son utilisation ne soit pas
obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre notification
d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous rétractez le présent contrat, nous vous rembourserons sans délai
tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires
dûment découlant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard
la plus avantageuse que nous proposons), et ce, au plus tard dans un délai de quatorze jours
à compter du jour où nous avons reçu votre notification
de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement,
nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction
initiale, sauf si vous avez expressément convenu autrement ;
dans aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens
ou jusqu’à ce que vous ayez prouvé que vous les avez
renvoyés, selon la première de ces deux échéances.
Vous devez nous renvoyer ou remettre les biens sans délai et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze jours
à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat.
Le délai est respecté si vous envoyez les biens avant
l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de
retour des biens sont à votre charge. Vous ne devrez indemniser toute dépréciation des biens que
si cette dépréciation résulte d’une utilisation des biens autre que celle
nécessaire à l’examen de leur nature,
de leurs caractéristiques et de leur fonctionnement.
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Modèle de formulaire de rétractation (Si vous souhaitez rétracter le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.) – À Sikma Agrar Vertriebs GmbH & Co. KG, Schürmannstr. 28, 48351 Everswinkekel, Allemagne, info@hs-sikma.de – Par la présente, je/nous (*) rétracte(s) le contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des biens suivants (*)/la prestation de service suivante (*) – Commandé le (*)/reçu le (*) – Nom du/des consommateur(s) – Adresse du/des consommateur(s) – Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une notification sur papier) – Date (*) Barrer les mentions inutiles. |
Remarques particulières
Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous vous en rétractez ultérieurement,
vous n’êtes plus non plus lié par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats
constituent une unité économique. Cela doit être considéré comme acquis notamment si nous
sommes également votre prêteur ou si votre prêteur intervient dans
le financement avec notre participation. Si le prêt nous est parvenu
avant que la rétractation ne produise ses effets, votre prêteur se substitue à vous
en ce qui concerne les effets juridiques de la rétractation ou de la restitution au titre de
nos droits et obligations découlant du contrat financé. Cela ne s’applique pas
si le présent contrat porte sur l’acquisition d’instruments financiers (par exemple de
titres, devises ou produits dérivés).
Si vous souhaitez éviter autant que possible tout engagement contractuel,
exercez votre droit de rétractation et rétractez-vous également du
contrat de prêt si vous disposez également d’un droit de rétractation à cet égard.
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